TRAVAUX SANS PERMIS

Vous aimeriez savoir quel permis est adapté à votre projet (construction neuve, agrandissement, rénovation) ? Voici les travaux qui ne nécessitent ni permis de construire, ni déclaration préalable.

>> Demandez un devis gratuit pour estimer le coût de votre projet et savoir s'il nécessite un permis

Travaux Concernés

Vous n’avez aucune formalité à accomplir pour :

• Les travaux (neuf ou agrandissement) dont la surface de plancher ou d’emprise au sol est de moins de 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et qui, dans le cas d'une extension, ne font pas passer la surface total du bâtiment à plus de 150m²
• Les travaux réalisés à l'intérieur d'un bâtiment, à partir du moment où ils n'entraînent aucune modification générale de l'habitation, qu'ils ne modifient pas sa destination, son aspect général et ses volumes.
• les travaux d’entretien et de réparation ordinaires
• L'aménagement d’un grenier sans modifier l’aspect extérieur du bâtiment et sans l’agrandir
• Les constructions temporaires

• Les travaux extérieurs comme le ravalement (sauf s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière), la pose de nouvelles fenêtres, le changement d'un portail, la réfection d'une terrasse.
• Une piscine dont le bassin est inférieure ou égale à 10m². Ou bien une piscines construite à l’intérieur d’un bâtiment existant, si les travaux n’affectent pas l’aspect extérieur du bâtiment (S’il n’y a pas de création d’ouverture supplémentaire, par exemple).

Attention : La création de niveaux supplémentaires intérieurs est soumise à un dépôt de permis de construire.

demande d’autorisation administrative
permis d’aménager
rénovation, aménagement