RENOVATION

Vous souhaitez rénover votre habitation? Permis-architecture.fr conçoit votre projet et réalise, si besoin est, les plans nécessaires à l'obtention de votre permis. Il vous met ensuite en relation avec un constructeur près de chez vous.

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Quel permis pour une rénovation ?

1. Permis de construire

• Les travaux qui ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m², dans les zones urbaines avec PLU ou POS
• Les travaux qui ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², en dehors des zones urbaines avec PLU ou POS ou si ces travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m²
• Les travaux qui modifient les structures porteuses ou la façade et qui s'accompagnent d'un changement de destination (ex : commerce transformé en habitation)
• Les travaux qui portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou qui se situent dans un secteur sauvegardé
• La reconstruction d'un bâtiment démoli, même à l'identique (le permis n’est pas nécessaire s’il ne s’agit que de rénover un immeuble abîmé comme, par exemple, une toiture effondrée. Dans ce cas, une déclaration préalable suffit.

2. Déclaration préalable

• Les travaux qui ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 m² et 40 m², si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS)
• Les travaux qui ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m², si la construction n'est pas située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS)
• les travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;
• Les travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique) ;
• Le changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
• La réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

3. Travaux sans permis

• Les travaux qui ajoutent une surface de plancher ou d’emprise au sol de moins de 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et qui ne la font pas passer à plus de 150m²
• Les travaux réalisés à l'intérieur d'un bâtiment, à partir du moment où ils n'entraînent aucune modification générale de l'habitation, qu'ils ne modifient pas sa destination, son aspect général et ses volumes.
• les travaux d’entretien et de réparation ordinaires
• L'aménagement d’un grenier sans modifier l’aspect extérieur du bâtiment et sans l’agrandir
• Les travaux extérieurs comme le ravalement (sauf s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière), la pose de nouvelles fenêtres, le changement d'un portail, la réfection d'une terrasse.