PERMIS DE CONSTRUIRE

Vous aimeriez savoir quel permis est adapté à votre projet (construction neuve, agrandissement, rénovation) ? Voici les différents travaux pour lesquelles le permis de construire est obligatoire.

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1. Travaux Concernés

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Le permis de construire est obligatoire pour :

• les constructions dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 40m2, dans les zones urbaines avec PLU ou POS
• les constructions dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 20m2, en dehors des zones urbaines avec PLU ou POS

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison ou une rénovation.

Le permis de construire est obligatoire pour :

• des travaux qui ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m², dans les zones urbaines avec PLU ou POS
• des travaux qui ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², en dehors des zones urbaines avec PLU ou POS ou si ces travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m²
• des travaux qui modifient les structures porteuses ou la façade et qui s'accompagnent d'un changement de destination (ex : commerce transformé en habitation)
• des travaux qui portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou qui se situent dans un secteur sauvegardé
• reconstruire un bâtiment démoli, même à l'identique (le permis n’est pas nécessaire s’il ne s’agit que de rénover un immeuble abîmé comme, par exemple, une toiture effondrée. Dans ce cas, une déclaration préalable suffit.

2. Composition du Dossier de Permis de Construire

1. Un plan de situation du terrain
2. Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
3. Un plan en coupe du terrain et de la construction
4. Une notice décrivant le terrain et présentant le projet
5. Un plan des façades et des toitures
6. Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
9. Document CERFA
10. l'attestation RT 2012 Bbio (obligatoire depuis le 1er janvier 2013)
11. Plans d'aménagement intérieur cotés (sous-sol, RDC, étage...), même s'il n'est plus obligatoire de les fournir depuis la réforme du permis de construire en 2007.

+ pièces supplémentaires suivant la nature ou la situation du projet

Documents CERFA:

. Réalisation ou agrandissement d'une maison individuelle ou de ses annexes
. Réalisation de construction ou de travaux sur une construction existante

3. Durée de validité

La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Si les travaux ne débutent dans ce délai, l'autorisation est périmée. Il est possible de faire des démarches pour obtenir son renouvellement. La durée de validité initiale peut ainsi être prorogée 2 fois pour une durée d'1 an.

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