DECLARATION PREALABLE

Vous aimeriez savoir quel permis est adapté à votre projet (construction neuve, agrandissement, rénovation) ? Voici les différents travaux pour lesquelles la déclaration préalable est obligatoire.

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1. Travaux Concernés

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire pour :

• Les constructions d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m²
• Les construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m
• Les construction d'une piscine dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m

• Une cabane de jardin ou d'un poulailler dont la surface n'excédera pas 20 m²
• Une piscine de plus de 10 m² dont la hauteur, couverture incluse, ne dépasse pas 1,80 m
• Une pergola

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire pour :

• des travaux qui ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 m² et 40 m², si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS)
• des travaux qui ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m², si la construction n'est pas située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS)
• des travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;
• des travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique) ;
• des changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
• la réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

2. Composition du Dossier de Déclaration Préalable de Travaux

1. Un plan de situation du terrain
2. Un plan de masse coté dans les 3 dimensions
3. Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du
terrain
4. Un plan des façades et des toitures
5. Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les
modifications projetées
6. Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction
dans son environnement
7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, sauf si vous
justifiez qu’aucune photographie de loin n’est possible

9. Document CERFA

+ pièces supplémentaires suivant la nature ou la situation du projet

3. Durée de validité

La durée de validité de la déclaration préalable est de 3 ans. Si les travaux ne débutent dans ce délai, l'autorisation est périmée. Il est possible de faire des démarches pour obtenir son renouvellement. La durée de validité initiale peut ainsi être prorogée 2 fois pour une durée d'1 an.

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